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Modification des taux de TVA sur les factures d’électricité à compter du 1ᵉʳ août 2025

Pourquoi cette hausse de la TVA à cette date ?

Jusqu’à présent, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée en France sur les factures d’électricité était de 5,5 % sur l’abonnement (partie fixe) ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a demandé au gouvernement français de se mettre en conformité par rapport au droit européen. Elle considère que tous les éléments indissociables d’un même service doivent être soumis à un même taux de TVA.

Pour se conformer à cette directive, le gouvernement français a décidé d’uniformiser les taux de TVA appliqués aux factures d’électricité en les alignant sur le taux de TVA de 20 %, à compter du 1ᵉʳ août 2025.