Nos engagements
Proposition de lignes directrices pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel
10 juillet 2024
Synthèse des lignes directrices
Mesures visant le parcours de souscription
Mesure 1 : le fournisseur s’engage à appliquer la typologie des offres proposée par la CRE, figurant en annexe 1 de ces lignes directrices, afin que les consommateurs puissent caractériser clairement la nature et les modalités d’évolution de l’offre.
Mesure 2 : le fournisseur s’engage à mettre à disposition des consommateurs sur son site internet, pour chacune de ses offres, une fiche descriptive respectant le modèle établi par la CRE.
Mesure 3 : le fournisseur s’engage à afficher, parmi les informations communiquées au client avant souscription, une estimation des mensualités et de la facture annuelle sur des bases transparentes et précisées au consommateur.
Mesure 4 : le fournisseur s’engage à ne pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation.
Mesure 5 : au moment de la souscription du contrat par le client, le fournisseur s’engage à l’orienter vers l’offre qu’il propose la mieux adaptée à ses caractéristiques et à sa consommation.
Mesure 6 : pour chacune de ses offres, le fournisseur s’engage à présenter la formule d’évolution du prix au cours des douze premiers mois de contrat ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période.
Mesures en cours de contrat
Mesure 7 : en cas d’évolution du prix en cours de contrat, le fournisseur s’engage à présenter l’impact sur la facture annuelle du client et sur le montant estimé des mensualités.
Mesure 8 : pour les consommateurs dont les paiements sont mensualisés, si les données de consommation ou les évolutions du prix en cours de contrat permettent d’anticiper un montant de régularisation de la facture annuelle dépassant un certain seuil, le fournisseur s’engage à proposer un échéancier de paiement révisé au consommateur.
Mesure 9 : le fournisseur s’engage à respecter pleinement et de bonne foi le droit applicable concernant toute promesse commerciale sur la formule de prix. En particulier, s’il existe une période au cours de laquelle le fournisseur s’est engagé sur le prix ou sur ses modalités de détermination, le fournisseur s’engage à ne pas les modifier ni à résilier le contrat à son initiative sans faute ni défaut de paiement avérés du client, avant le terme à cette période.
Mesure 10 : le fournisseur s’engage à rendre facilement accessible à tout moment au client le prix de son offre, à travers le support de communication privilégié par ce dernier.
Mesure 11 : le fournisseur s’engage à mettre à disposition de ses clients les informations sur sa consommation qui peuvent lui être utiles pour adapter ses usages et maîtriser sa facture.
Mesures en fin du contrat
Mesure 12 : si le fournisseur souhaite renouveler un contrat à son échéance, il s’engage à en informer le consommateur selon le support de communication privilégié par celui-ci et à envoyer au client une proposition de renouvellement dans le respect des dispositions existantes. Cette proposition présente l’évolution du prix, de la facture annuelle et des mensualités le cas échéant résultant de l’application du nouveau contrat par rapport au prix et à la facture annuelle du contrat en vigueur.
Le fournisseur s’engage à présenter au consommateur l’offre de son catalogue correspondant le mieux à son profil de consommation, en particulier si ce profil a évolué depuis le moment de la souscription du contrat en cours.
A cette occasion, le fournisseur s’engage à présenter la formule d’évolution du prix en cours des douze premiers mois du contrat renouvelé ou, à défaut, un plafond de prix sur cette période.
Mesure 13 : en l’absence de renouvellement du contrat, le fournisseur s’engage à présenter, avec un préavis d’au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat.
Engagements des gestionnaires de réseaux électricité
Adhérents à l’UNELEG et à ELE pour faciliter le développement de la concurrence sur leurs zones de desserte respectives
Depuis de nombreuses années, nos adhérents GRD-ELD électricité ont veillé à se conformer aux recommandations formulées par la CRE dans ses RCBCI successifs, ainsi que dans sa délibération du 10 juin 2021, et ce, dans les délais indiqués. Les GRD-ELD partagent à cet effet régulièrement à l’ensemble des parties prenantes via les Groupes de Travail (GT) de la CRE (GTo SI GRD, GT GRD-ELD Fournisseur, GTE) les avancées réalisées en matière de convergence des flux et d’harmonisation des procédures.
Pour la convergence des flux, un travail de fond important a été mené par les GRD-ELD, et continue d’être mené afin de maintenir et faire évoluer ces flux conformément au standard national du GRD Enedis, standard lui-même évolutif, sous l’égide de la CRE. Ainsi, 4 flux de relèves ont été harmonisés (R15, R17, R151, R4C), ainsi qu’un flux contractuel (C15), un flux de facturation (F15) et un flux d’affaires (X12/X13). Ces flux, principalement Basse Tension, sont les plus utilisés dans le cadre de l’activité des fournisseurs.
Ces flux harmonisés ont été largement déployés parmi les GRD-ELD : les flux de relèves et contractuel couvrent désormais plus de 90% des Points de Livraison ELD. Les flux de facturation et d’affaires, convergés plus récemment, seront pour beaucoup mis en œuvre en 2024 et 2025.
Dans la délibération susmentionnée, la CRE recommandait également aux GRD-ELD la mise en œuvre d’un portail commun afin de faciliter la concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels et petits professionnels.
Pour répondre à cette demande, les syndicats GRD-ELD ont conduit, comme demandé, une étude pour déterminer la solution technique du portail commun, son calendrier et son budget. Ces éléments ont été transmis en janvier 2022 aux services de la CRE et ont ensuite fait l’objet d’échanges et de présentations aux fournisseurs dans le cadre des GT de la CRE. Si nous restons en attente d’une solution de financement globale pour le portail, les travaux avec les services de la CRE se poursuivent à l’image de l’audit sur les coûts lancé fin 2023 et diligenté par la CRE et des travaux préliminaires engagés avec Gérédis.
Malgré ces différents efforts déployés par les GRD-ELD et leurs syndicats, nous ne pouvons que constater le manque de développement de la concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels et des petits professionnels sur les zones de dessertes respectives de nos adhérents. Conscients de l’enjeu d’offrir à chacun le choix de son offre d’énergie, les GRD-ELD, par l’intermédiaire de leurs syndicats respectifs, s’engagent pour faciliter le développement d’offres de fourniture alternatives sur leurs zones via une série de mesures de facilitation complémentaires exposées ci-après dans le document.
I) Généralisation de la possibilité pour les fournisseurs de réaliser des opérations en masse
Une demande en masse consiste à ce qu’un fournisseur adresse au GRD un fichier (ex : tableau CSV ou fichier XML) contenant la description d’une série de demandes destinées à un traitement automatisé par les outils SI du GRD. Des dispositifs (type serveur sécurisé SFTP) sont déjà en place chez les plus grands GRD-ELD.
Les GRD-ELD s’engagent à mettre en place, par tous les moyens utiles, un dispositif permettant de traiter les demandes en masse des fournisseurs pour les actions de « changements de fournisseur » et de « résiliation à l’initiative du fournisseur ». Cette solution permettra aux fournisseurs, en l’attente de la mise en place d’un portail de Webservices, une gestion facilitée des contrats en zone ELD sur les opérations les plus demandées.
Ce système d’opérations en masse reposera sur des fichiers types sur le même format que ceux utilisés par Enedis. Les GRD-ELD s’engagent à déployer cette fonctionnalité dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent document.
II) Mise en place d’un interlocuteur dédié à la facilitation des échanges entre les fournisseurs et les GRD
Afin de faciliter les contacts entre les services des GRD-ELD et ceux des fournisseurs, les GRD-ELD s’engagent à mettre en place un interlocuteur dédié au sein de chacune de leurs structures. Ce canal privilégié permettra un meilleur traitement des demandes atypiques et de mieux cerner les besoins des fournisseurs dans le cadre du lancement de la commercialisation d’offres sur le segment des résidentiels et petits professionnels en zone ELD.
Les GRD-ELD s’engagent à répondre à toute demande dans un délai de 7 jours ouvrés. Le dispositif sera mis en œuvre dans un délai de un mois à compter de la signature du présent document.
Afin de vérifier la bonne tenue de l’engagement, les GRD-ELD fourniront chaque année le taux de réponse aux questions des fournisseurs.
Les syndicats professionnels ELE et UNELEG sont par ailleurs des relais que les fournisseurs alternatifs peuvent actionner en cas de questions pendantes avec un GRD-ELD.
III) Généralisation de l’utilisation des références PRM à 14 chiffres
Afin de limiter les coûts d’adaptations des SI des fournisseurs souhaitant faire des offres en zone ELD, les GRD-ELD s’engagent à utiliser des références PRM à 14 chiffres, comme celles utilisées par Enedis, dans les meilleurs délais.
IV) Organisation d’un échange avec l’ensemble des fournisseurs ayant signé un GRD-F sur leurs zones de desserte respectives
Les GRD s’engagent à proposer, au moins une fois par an, une réunion d’information à l’ensemble des fournisseurs ayant signé un contrat GRD-F sur leurs zones de desserte respectives. Le présent document sera publié sur les sites internet des syndicats ELD et des GRD-ELD.
Enfin, nous souhaitons rappeler une nouvelle fois l’engagement et la disponibilité des GRD-ELD et de leurs syndicats pour continuer à travailler et échanger avec le régulateur et les fournisseurs sur cet enjeu de premier plan pour nos entreprises.
